LA GARDE D'ENFANTS ET LE CESU PREFINANCE

crédit d'impôt

Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?
Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôts

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie :
(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :
exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.
Réduction d'impôt dans les 2 cas suivants
les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant.
Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :
Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

Bénéficiez des avantages financiers et réservez votre prestation au : 06 95 23 24 41

Garde d'enfant et CESU préfinancé sont délivré par :

  • Une entreprise ou un Comité d‘Entreprise pour ses salariés.
  • Une collectivité territoriale, un COS pour ses agents ou allocataires.
  • Une caisse de retraite, une institution de prévoyance, une mutuelle, ou encore une association, pour ses sociétaires ou adhérents.
cheque cesu

L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.